La CDOEA
La commission examine les dossiers des élèves pour lesquels une proposition d’orientation vers des enseignements adaptés (SEGPA ou EREA) a été transmise par l’école ou l’ établissement scolaire ou une demande d’admission formulée par leurs parents ou leur représentant légal, à l’exclusion des élèves qui ont fait l’objet d’une décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles : C.D.A (Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées.
L’avis de la commission est transmis aux parents ou au représentant légal pour accord. Ceux-ci font savoir s’ils acceptent ou s’ils refusent la proposition, dans un délai de quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis. En l’absence de réponse dans ce délai, leur accord est réputé acquis. L’avis de la commission et la réponse des parents ou du représentant légal sont transmis à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, pour décision.
Textes de référence :
Circulaire n° 2015-176 du 28-10-2015
Composition et fonctionnement de la CDOEA du second degré - Bulletin officiel n° 1 du 5 janvier 2006
CDOEA d’orientation vers les EGPA du 2nd degré (5ème SEGPA, 4ème SEGPA, EREA)
ORIENTATION vers les EGPA 2nd degré au cours de la scolarité au collège pour la rentrée scolaire 2022.
La procédure de dépôt des dossiers est désormais entièrement dématérialisée. Les dossiers des élèves scolarisés en classe de collège ordinaire en 2020/2021 relèvent d’une procédure spécifique dont vous trouverez les informations sur le site de la DSDEN 77
Pour votre information, les dossiers des élèves pré-orientés et affectés en SEGPA relèvent d’une autre procédure qui a été transmise aux directeurs adjoints chargés de SEGPA.
La procédure de transmission des bilans psychologiques est la même pour les deux types de dossiers et sont à la charge des psychologues EDO (2nd degré) des établissements.
Les documents sont également téléchargeables sur le site de la DSDEN de Seine et Marne via le lien suivant : Lien vers site DSDEN 77:Procédure d’orientation en EGPA pour la rentrée 2022
INFORMATION : Selon la circulaire n° 2015-176 du 28 octobre 2015, l’entrée en SEPGA à partir de la classe de quatrième doit garder un caractère exceptionnel. En effet, afin de leur permettre de bénéficier pleinement des enseignements adaptés dès les premières années du collège, il est souhaitable, pour les élèves concernés, que l’entrée en Segpa s’effectue à la fin du cycle de consolidation (classe de sixième) ou au début du cycle des approfondissements (classe de cinquième). C’est pourquoi la mention "4ème SEGPA" dans les propositions d’orientation (page 1 de l’annexe 04 (Volets1,2,3,4) ) n’apparaît pas. Si le cas se présente, il suffira de le préciser dans la proposition du conseil de classe (Volet 5).
J’attire votre attention sur l’importance de recueillir l’avis des deux représentants légaux, le cas échéant, (Volet 6 du dossier élève) accompagné de leur signature. La mention "sans avis" doit être cochée dans le cas où les représentants légaux sont indécis.