La taxe d’apprentissage
Evolutions dans le versement du solde de la taxe d’apprentissage.
L’année 2022 est une année transitoire quant aux modalités de versement du solde de la taxe d’apprentissage par les entreprises.
Pour cette année 2022, l’employeur doit s’acquitter du solde de la taxe d’apprentissage (0,09% de la masse salariale) dû au titre des rémunérations versées en 2021 :
– soit par des versements au 31 mai 2022 au plus tard permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle (les SEGPA entrent dans cette catégorie) ;
– soit par des subventions versées à un centre de formation d’apprentis (CFA) entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022 sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
Dans le premier cas des versements à des formations technologiques et professionnelles le décret du 17 mars 2022 rappelle que les versements doivent encore être effectués directement auprès des établissements bénéficiaires.
Il ajoute que ces établissements et organismes bénéficiaires "établissent un reçu destiné à l’entreprise indiquant le montant perçu et sa date de versement".
Le décret rappelle également que seuls les établissements inscrits sur la liste nationale (13° du L.6241-5) ou les listes régionales (R.6241-21 et R.6241-22) d’habilitation à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage pourront bénéficier des versements des employeurs en 2022 (listes publiées sur le site de la préfecture d’Ile de France et dont les SEGPA font partie).
A compter de janvier 2023, afin de simplifier les démarches administratives des entreprises, la collecte de la totalité des contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage (part principale et solde) sera assurée par l’URSSAF (ou la MSA pour les entreprises relevant du régime agricole).
La part correspondant au solde de la taxe d’apprentissage ainsi collectés sera transférée, par l’URSSAF, à la Caisse des dépôts et consignations qui sera chargée de les verser aux établissements bénéficiaires à partir des choix et décisions des employeurs via une plateforme dématérialisée (plateforme en cours de construction).
Textes de référence Décret n° 2022-378 du 17 mars 2022 relatif à la contribution exceptionnelle mentionnée à l’article 127 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022 Dispositions du VII de l’article 8 de l’ordonnance n°2021 – 797 du 23 juin 2021, dans sa version issue de l’article 127 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022.